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7 octobre 2015
Les annexes du PLU au titre de l’article R. 123-13 du Code de l’urbanisme
Les annexes mentionnées à l’article R. 123-13 du Code de l’urbanisme doivent figurer sur un ou... -
31 octobre 2014
CE, 12 mai 1989, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des...
Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des... -
30 octobre 2014
CE, 8 juillet 1977, Dame Rié, no 01160
Espace protégé, Hauteur de constructionSelon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes... -
27 août 2014
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
Plan d'occupation des sols, Autorisation d'urbanisme, Document d'urbanisme, Servitude d'utilité publiqueDans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes... -
8 août 2014
Les annexes du PLU au titre de l’article R. 123-14 du Code de l’urbanisme
Les annexes du plan local d’urbanisme (PLU) issues de l’article R. 123-14 du Code de l’urbanisme...