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14 octobre 2014
CE, 23 mars 1979, Valentini, no 07654
Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (ZAC) d’une zone d’aménagement... -
13 octobre 2014
CE, 22 juin 1990, Commune de Longpont-sur-Orge, no 83652
Zone d'aménagement concerté, Garantie décennaleUne commune, pour l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), confie la réalisation des... -
9 octobre 2014
CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, no 304806
Deux communes ont passé une convention. Lors de l’exécution du contrat, une des communes décide de... -
7 octobre 2014
CE, 20 janvier 1988, SEPANSO, no 78949
Un préfet prend des arrêtés de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) de son plan... -
22 septembre 2014
CE, 15 avril 1992, SCI Vallières, nos 66843, 66844, 66845, 66846, 66847, 66848 et 94432
Une communauté urbaine crée une zone d’aménagement concerté (ZAC). Une société et sa filiale se... -
26 août 2014
CE, 13 novembre 2002, SA Foncière Paris-Neuilly, nos 185637 et 189991
Une société a demandé un permis de construire qui lui a été refusé car non conforme avec le plan... -
21 août 2014
CE, 10 juin 1988, Société civile immobilière de la zone d’aménagement concerté de Villarceau et...
Un préfet approuve par arrêté un plan d’aménagement de zone (PAZ) d’une zone d’aménagement concerté... -
21 août 2014
CE, 10 avril 2008, Société Decaux, no 244950
Un département passe avec une société un marché de mobilier urbain. Ce marché après déféré... -
19 août 2014
CE, 8 juin 2011, Commune de Divonne-les-Bains, no 327515
Un conseil municipal a, par une première délibération, autorisé la vente à une société d’une... -
18 août 2014
CE, 7 avril 1999, Commune de La Crau, no 149208
Une commune pour une zone d’aménagement concerté (ZAC) prend par délibérations un plan... -
18 août 2014
CE, 7 février 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ SNC Empain Graham, no 223882
Une commune a élaboré un plan d’occupation des sols (POS) puis elle créé une zone d’aménagement... -
8 août 2014
Le contentieux de l’excès de pouvoir en matière de ZAC
Les actes de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), d’approbation du plan d'aménagement... -
8 août 2014
Le contentieux indemnitaire en matière de ZAC
Le contentieux indemnitaire en matière de zone d'aménagement concerté (ZAC) peut naître en... -
8 août 2014
Conséquences civiles de la non-constructibilité des terrains d’une ZAC
Lorsque les lots de la zone d’aménagement concerté deviennent définitivement inconstructibles, leur... -
4 août 2014
Cass. 3e civ., 28 avril 2011, no 10-16034
Zone d'aménagement concerté, Indemnisation d'expropriationLes propriétaires d’un terrain situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) se voient...