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6 novembre 2014
TC, 15 novembre 1999, Madame Mollo c/ Société Entreprise industrielle, no 03155
Lotissement, Association foncière urbaine libre, Détermination de la responsabilitéLors de travaux exécutés dans un lotissement géré par une association foncière urbaine libre... -
25 août 2014
CE, 11 décembre 2002, Époux Fénelon et Levacher, no 244874
Association foncière urbaine libre, Autorisation de lotirDes propriétaires de terrains décident de bâtir dessus et constituent pour cela une association... -
19 août 2014
CE, 8 mars 1989, Ruchaud, no 54446
Association foncière urbaine, Mise en recouvrementLe membre d’une association foncière urbaine (AFU) reçoit une demande de recouvrement d’une somme... -
18 août 2014
CE, 7 février 1986, Daniau et association de défense des propriétaires Longevillais, no 43738
Association foncière urbainePar arrêté préfectoral une association foncière urbaine est constituée. Une association intente une... -
11 août 2014
La création d’une AFU de remembrement autorisée
Les associations foncières urbaines autorisées ne peuvent avoir pour objet que le remembrement, des... -
11 août 2014
Le fonctionnement de l’AFU de remembrement
L'association foncière urbaine est composée d'une assemblée générale des propriétaires ayant adhéré... -
11 août 2014
L’établissement du plan de remembrement par l’AFU
Le dossier soumis à l’enquête publique comporte douze étapes, il est la finalisation d'une... -
11 août 2014
CE, 5 novembre 1982, Association de sauvegarde du mont Saint-Quentin, no 19776
Association foncière urbaine, Enquête publiqueUn préfet autorise par arrêté la création d’une association foncière urbaine. Une association... -
8 août 2014
Définition des AFU
Nées en 1967, les associations foncières urbaines (AFU) sont des regroupements de propriétaires... -
8 août 2014
Les AFU libres, autorisées ou constituées d’office
Les prérogatives des association foncières urbaines varients selon qu’il s’agit d’une association... -
8 août 2014
Les principales sources de litiges concernant les AFU
Le périmètre de l’association foncière urbaine est le point le plus sensible et de fait celui sur...