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22 octobre 2015
Le droit de priorité des communes
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) titulaires du droit... -
3 novembre 2014
CE, 30 décembre 1998, Madame Bagot, no 167434
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la légalité d’une procédure... -
13 août 2014
Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens
Tableau récapitulatif des interférences entre les procédures d’acquisition de biens. -
7 août 2014
La superposition d’outils fonciers
Étant donné que le droit de préemption peut concerner de vastes territoires, il se peut qu'il se... -
7 août 2014
Le droit de délaissement
Ouvert à tous les propriétaires d’un bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain, le... -
4 août 2014
Cass. 3e civ., 27 novembre 2002, no 01-11530
Déclaration d'intention d'aliéner, Droit de préemption prioritaire, Droit de préemption urbainUne société et un particulier passent un bail emphytéotique sur des parcelles avec pacte de... -
4 août 2014
Cass. 3e civ., 23 septembre 2009, no 08-18187
Droit de préemption prioritaire, Atteinte au droit de propriétéUne commune a vendu un terrain à un couple. Le contrat de vente contenait une clause...