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19 novembre 2014
Conditions d’attribution d’un permis de construire précaire et domanialité publique
La réponse de M. le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la question de M.... -
20 octobre 2014
CE, 25 septembre 1995, Monsieur Herail, no 118003
Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire... -
23 septembre 2014
CE, 16 mai 2011, Société LGD Développement, no 324967
Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le... -
26 août 2014
CE, 13 juillet 2011, SARL Love Beach, no 320448
Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure... -
19 août 2014
CE, 8 février 1999, Commune de La Clusaz, no 171946
Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un... -
18 août 2014
CE, 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, no 296287
Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant... -
1er août 2014
Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036
Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis...
Base de connaissances juridiques - Les autres types de permis de construire
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (37)
- Les modes d’occupation des sols (515)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
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- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
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- Les autres types de permis de construire (11)
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- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
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- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
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- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
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- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
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- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
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- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
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