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19 novembre 2014
Conditions d’attribution d’un permis de construire précaire et domanialité publique
La réponse de M. le ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme à la question de M.... -
20 octobre 2014
CE, 25 septembre 1995, Monsieur Herail, no 118003
Après modification du plan d’occupation des sols (POS), une commune délivre un permis de construire... -
23 septembre 2014
CE, 16 mai 2011, Société LGD Développement, no 324967
Une société souhaitant faire des aménagements sur ses terrains fait une déclaration de travaux. Le... -
26 août 2014
CE, 13 juillet 2011, SARL Love Beach, no 320448
Le propriétaire d’un restaurant estival demande un permis de construire pour une structure... -
19 août 2014
CE, 8 février 1999, Commune de La Clusaz, no 171946
Une société civile immobilière en vue de construire un ensemble de chalets s’est fait délivrer un... -
18 août 2014
CE, 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, no 296287
Le propriétaire d’un terrain fait cinq demandes de permis de construire afin de construire autant... -
1er août 2014
Cass. crim., 8 septembre 2009, no 09-82036
Les propriétaires d’un terrain construisent dessus sans permis de construire. Une demande de permis...
Base de connaissances juridiques - Les autres types de permis de construire
- Les autorisations
- L’urbanisme, compétence communale (36)
- Les modes d’occupation des sols (518)
- Le certificat d’urbanisme (37)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (1)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (4)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les permis de construire et la déclaration préalable (116)
- Objet du permis de construire et de la déclaration préalable (10)
- Le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable (20)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les dispositions communes aux demandes d’autorisations d’urbanisme et à la déclaration préalable (24)
- Les dispositions propres à la demande de permis de construire (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (25)
- Le contrôle administratif de la conformité (14)
- L’instruction et la décision de la demande de permis et de la déclaration préalable (83)
- Le contrôle de légalité en matière d’urbanisme (11)
- La fiscalité de l’urbanisme (15)
- Le contentieux des permis de construire et des déclarations préalables (31)
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- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
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- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (46)
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- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
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- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
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- La révision de droit commun des PLU (8)
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- Les différentes procédures de mise en compatibilité du PLU (4)
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- L’encadrement juridique du PLU (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation) (12)
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- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
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- Le contenu du PLU : le règlement (44)
- La nature et la finalité de la règle d’urbanisme (1)
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- Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité (15)
- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (10)
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- Le contenu du PLU : les documents graphiques du règlement (18)
- La place et la structuration des documents graphiques dans le règlement du PLU (1)
- Les principes applicables aux documents graphiques du règlement du PLU (1)
- La présentation des documents graphiques du règlement du PLU (1)
- Le caractère des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes générales des différentes zones des documents graphiques du règlement du PLU (5)
- Les composantes particulières à certaines zones des documents graphiques (5)
- Le contenu du PLU : les annexes et la mise à jour (9)
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- Le contentieux du PLU (44)
- Les contraintes intercommunales (64)
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- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
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- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
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- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (8)
- Les associations foncières urbaines (12)
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- Les zones d’aménagement concerté (78)
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