-
8 octobre 2015
Les parcelles en état d’abandon manifeste
Prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, la... -
9 octobre 2014
CE, 21 mars 2011, Monsieur et madame Bianco, no 345979
Bien sans maîtreUn bien, après avoir été, à la suite d’une succession, sans maître pendant trente ans, s’est vu,... -
29 septembre 2014
CE, 18 février 2009, Société Belleging-smaatschappij Belensas BV, nos 301466 et 301457
Procès-verbal d'abandon, Délibération du conseil municipal, Bien en état d'abandonSur le territoire d’une commune, un immeuble semblant être à l’état manifeste d’abandon, le maire... -
12 août 2014
Procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste
Schéma récapitulatif de la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste. -
6 août 2014
Les biens vacants et sans maître
La notion de biens vacants et sans maître est héritée du Code civil, il appartient au maire de...