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30 octobre 2014
CE, 30 novembre 1983, Ministre de l’Industrie c/ Société d’exploitation des Sablières Modernes, no...
L’article 106 du Code minier impose au préfet de se prononcer sur la demande d’autorisation... -
23 septembre 2014
CE, 16 avril 1982, Ministre de l’Industrie c/ Commune d’Aubagne, no 32789
Certains textes exigent la réalisation d’une étude d’impact. Lorsque cela est le cas, le juge... -
30 juillet 2014
CE, 28 mai 2003, Commune de Sailly, no 223851
Les requérants contestent l’institution d’une zone de carrières dans le département des Yvelines,... -
14 mars 2003
CE, 14 mars 2003, Ville de Paris, no 233545
La construction sur des terrains exposés à un risque peut être subordonnée à des conditions...