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3 décembre 2021
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation est pluriel : il... -
3 décembre 2021
La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Avant 2009, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation devait être demandée au... -
3 décembre 2021
La portée de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Depuis l’ordonnance de juin 2005 les autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation... -
3 décembre 2021
Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement illégal d’usage des locaux d’habitation emporte la nullité de la convention, et peut... -
5 novembre 2014
CE, 15 juillet 2004, Monsieur X., no 248680
La pratique des compensations à la suite d’une demande et de l’obtention d’un changement... -
5 novembre 2014
CE, 7 mars 2008, SCI Haussmann Boétie, no 293343
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité de demander... -
3 novembre 2014
CE, 9 mars 1990, SCI Le Grand Littoral, no 83457
Dans cette affaire se posait la question de savoir si les locaux d’habitation d’une résidence de... -
5 août 2014
Cass. 3e civ., 25 juin 1997, Monsieur X. c/ Matel, no 95-17028
Une société a vendu à un particulier un pavillon d’habitation tout en déclarant dans l’acte de... -
4 août 2014
C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213
Changement d'usage, Détermination de la responsabilitéUn appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage... -
4 août 2014
C. cass., 4 février 2009, Mademoiselle Y., no 07-20980
Dans cette affaire, le propriétaire d’un logement meublé contestait la qualification de logement... -
4 août 2014
C. cass., 8 décembre 1993, Robert X., no 92-15348
Le propriétaire d’un appartement à usage exclusif d’habitation avait donné en location ce bien. Au...