-
3 décembre 2021
Le champ d’application des dispositions relatives aux clôtures
Une lettre circulaire du 25 juillet 1986 est venue définir ce que sont les clôtures, lesquelles... -
18 janvier 2019
La spécificité de la déclaration préalable en matière de clôtures
L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a... -
27 octobre 2014
CE, 27 avril 1988, SCI du Tertre Sainte-Anne, no 64277
Le premier apport de cet arrêt a trait à la régularisation de travaux dans l’hypothèse d’une... -
25 août 2014
CE, 11 décembre 1991, Madame Reboul et monsieur Hefner, no 104923
En application des dispositions du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente peut... -
6 août 2014
CE, 2 mai 1990, SCI La Fare, no 74596
En l’espèce, une disposition réglementaire a été prise en application des articles L. 20 et...