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4 novembre 2014
CE, 25 février 1998, SCI Les Peupliers, no 159959
Certificat d'urbanisme, Constructibilité limitéeDans cette affaire, les requérants, la société civile immobilière (SCI) Les Peupliers, avaient... -
3 novembre 2014
CE, 10 juin 1992, Préfet du Jura, no 96537
Constructibilité limitée, Partie actuellement urbanisée d'une communeCet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « parties... -
3 novembre 2014
CE, 8 juin 1994, Messieurs Lecocq et Roux-Michon, no 136081
Constructibilité limitée, Permis de construire, travaux, installations et aménagements, Partie actuellement urbanisée d'une communeL’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel « en l’absence de plan... -
31 octobre 2014
CE, 17 octobre 1986, Schwob, no 55640
Hauteur de construction, Permis de construire, Implantation de constructionLes articles R. 111-17 à R. 111-19 du Code de l’urbanisme réglementent la hauteur des...