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3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1994, Association de défense des propriétaires du bois du Caprice et autres, no...
En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 1990, Ville de Fréjus, no 108864
Il est de jurisprudence constante que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur... -
13 août 2014
Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la...
Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de... -
13 août 2014
Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de...
Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la... -
8 août 2014
Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation
La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération,... -
8 août 2014
Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière
Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître... -
8 août 2014
La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la... -
8 août 2014
La procédure applicable à la DUP pour réserves foncières
L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi,...