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9 janvier 2019
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable
Le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable fait partie de la référence CERFA no 13404*03. -
9 janvier 2019
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes... -
9 janvier 2019
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager fait partie de... -
9 janvier 2019
Les tâches à effectuer dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis ou de la...
Schéma des tâches à effectuer dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande de permis ou... -
9 janvier 2019
Formulaire de déclaration préalable
Le dépôt de la déclaration préalable se fait au moyen du CERFA 13404*03. -
2 juillet 2015
CE, 8 avril 1994, SA Centaure Normandie et commune de Bosgouet, nos 132721 et 133425
Une société a fait une demande de permis de construire portant sur la construction d’un centre... -
2 juillet 2015
CE, 4 juillet 1994, SCI Les Palmiers, no 116779
Vente en l'état futur d'achèvement, Permis modificatifDes maisons situées sur un terrain en copropriété sont vendues en l’état futur d’achèvement. Ayant... -
2 juillet 2015
CE, 31 juillet 1996, Association des Amis de Saint-Palais-sur-Mer, no 129550
Permis de construire, Formalité de consultationUn permis de construire a été délivré à une personne morale en vue de construire un immeuble. Une... -
2 juillet 2015
CE, 10 février 1992, Époux Brion, no 96966
Formalité de consultation, Prescription d'urbanisme, Permis de construirePour la construction d’un bâtiment sur un terrain en indivision, un indivisionnaire fait une... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 1999, SA HLM Le Nouveau Logis Centre-Limousin, no 182167
Les propriétaires de deux terrains, distincts mais contigus, décident de construire ensemble des... -
22 octobre 2014
CE, 26 octobre 1992, Association Mouvement niçois pour défendre les sites et le patrimoine, no 84959
Bail emphytéotique, Permis de construireUn conseil municipal, après avoir déclassé une partie de son domaine public, s’est engagé par une... -
22 septembre 2014
CE, 15 janvier 1997, SCI Le Grand Large, no 123953
Les propriétaires d’un terrain décident de construire dessus. Préalablement, ils ont habilité une... -
26 août 2014
CE, 28 novembre 1980, Ville de Chamonix, nos 05753 et 05896
Déclaration d'utilité publique, Enquête publique, Procédure de publicitéPour la construction d’une route, une déclaration d’utilité publique est nécessaire. Deux enquêtes... -
22 août 2014
CE, 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, no 248908
Le propriétaire d’un terrain voulant surélever un mur en limite de propriété, il fait une...
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