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1er décembre 2021
La composition du dossier de permis de construire
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3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1990, Époux Tendron c/ Madame Vinet, no 75181
Le Conseil d’État se prononce sur les conséquences attachées au permis de construire délivré sur la... -
27 octobre 2014
CE, 27 juin 2005, Commune de Chambéry, no 264667
La notion d’unité foncière est essentielle à la compréhension d’un certain nombre de dispositions... -
20 octobre 2014
CE, 25 octobre 1996, Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers, ville de...
S’agissant de l’intérêt à agir d’un tiers contre un permis de construire, le Conseil d’État retient... -
15 octobre 2014
CE, 31 octobre 1995, Commune de Moiselles et Semsomac, no 125961
Lorsqu’un projet de construction porte sur une dépendance du domaine public (C. urb.,... -
15 octobre 2014
CE, 23 septembre 2005, Commune de Saint-Valliers-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, no 276772
Demande de permis de construire, Autorisation d'occupation du domaine publicSe fondant sur l’article R. 421-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe... -
15 octobre 2014
CE, 23 novembre 2005, Veber, no 279968
L’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme exige de la part du juge administratif, lorsqu’il... -
19 septembre 2014
CE, 14 juin 2004, Commune d’Écouflant, Société des courses d’Angers, nos 249465 et 249545
Une demande de permis de construire doit en principe être accompagnée de documents graphiques... -
19 septembre 2014
CE, 14 octobre 2011, Société Ocréal, no 323257
L’article L. 122-1 du Code de l’environnement exige que soit réalisée une étude d’impact pour... -
19 août 2014
CE, 8 mars 2002, Monsieur Bréault, no 215190
Demande de permis de construire, Qualité du demandeur et du déclarant, Permis modificatifL’ancien article R. 421-1-1 disposait qu’une demande de permis de construire devait être présentée...