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10 janvier 2019
Les règles de fond opposables au permis et à la déclaration préalable
Ainsi qu’énoncé aux articles L. 421-6 et suivants du Code de l’urbanisme, les règles de fond... -
10 janvier 2019
L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable
Si le régime de droit commun en matière de compétence pour la délivrance d’autorisation d’urbanisme... -
10 janvier 2019
Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
En application de la loi no ... -
10 janvier 2019
La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La transmission au préfet ou au sous-préfet de la notification de la décision doit précéder celle... -
10 janvier 2019
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Fort de règles spéciales, l’affichage sur le terrain a également été enrichi par la jurisprudence.... -
10 janvier 2019
La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
Depuis une circulaire du ministre de l’Urbanisme et du Logement du 6 juin 1984, prise en complément... -
10 janvier 2019
Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
En principe expresse, la délivrance d’un permis de construire peut être accordée de manière tacite... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Délivrance de permis de construire, Affichage de la décisionDans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin... -
26 août 2014
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Permis de construire, Affichage de la décision, Délai de recoursLe maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des... -
22 août 2014
CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à...
Permis de construire de régularisation, Permis de construireSe fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe... -
11 août 2014
CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de...
Délivrance de permis de construire, Délai de réalisation de travauxLe préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage...
Base de connaissances juridiques - Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (478)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (85)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (12)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (39)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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