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10 janvier 2019
Les règles de fond opposables au permis et à la déclaration préalable
Ainsi qu’énoncé aux articles L. 421-6 et suivants du Code de l’urbanisme, les règles de fond... -
10 janvier 2019
L’autorité compétente pour statuer en matière de permis et de déclaration préalable
Si le régime de droit commun en matière de compétence pour la délivrance d’autorisation d’urbanisme... -
10 janvier 2019
Le contenu de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
En application de la loi no ... -
10 janvier 2019
La notification de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
La transmission au préfet ou au sous-préfet de la notification de la décision doit précéder celle... -
10 janvier 2019
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Fort de règles spéciales, l’affichage sur le terrain a également été enrichi par la jurisprudence.... -
10 janvier 2019
La consultation du dossier de permis ou de déclaration préalable
Depuis une circulaire du ministre de l’Urbanisme et du Logement du 6 juin 1984, prise en complément... -
10 janvier 2019
Les formes de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
En principe expresse, la délivrance d’un permis de construire peut être accordée de manière tacite... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Délivrance de permis de construire, Affichage de la décisionDans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin... -
26 août 2014
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Permis de construire, Affichage de la décision, Délai de recoursLe maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des... -
22 août 2014
CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à...
Permis de construire de régularisation, Permis de construireSe fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe... -
11 août 2014
CE, 5 novembre 1994, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Association SOS boulevard de...
Délivrance de permis de construire, Délai de réalisation de travauxLe préfet du Cher accorde à la société Servimmo un permis de construire un immeuble à usage...