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10 janvier 2019
L’affichage de la décision en matière de permis et de déclaration préalable
Fort de règles spéciales, l’affichage sur le terrain a également été enrichi par la jurisprudence.... -
5 novembre 2014
CE, 30 avril 2003, Monsieur Khashoggi, no 239245
Le propriétaire d’un terrain situé sur un site classé souhaitant bâtir dessus, il fait une demande... -
30 octobre 2014
CE, 30 octobre 1987, Jean Chaillou, no 64218
Dans une commune, le préfet, compétent en l’espèce, a délivré un permis de construire. Un voisin... -
30 octobre 2014
CE, 29 octobre 1993, SCI Le Terroir, no 138532
Délivrance de permis de construire, Affichage de la décisionDans une commune, le maire a délivré un permis de construire à une société immobilière. Un voisin... -
29 octobre 2014
CE, 29 juin 2005, Monsieur Lusignet, no 276808
Dans une commune le maire a délivré un permis de construire à des propriétaires afin qu’un bâtiment... -
27 octobre 2014
CE, 27 mars 1995, SCI Harmonie 85, no 92651
Demande de permis de construire, Local commercial, Terrain d'assietteUne demande de permis de construire porte sur une assiette qui peut être difficile à déterminer... -
20 octobre 2014
CE, 25 juillet 1986, Monsieur Fidalgo et ministre de l’Urbanisme et du
Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir fait, auprès de la mairie, une demande de permis de... -
17 octobre 2014
CE, 25 mars 2002, Monsieur et madame Autson, no 219409
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire pour un bâtiment. Un voisin intente... -
9 octobre 2014
CE, 21 mai 2008, Madame Louvard, no 284801
La propriétaire d’un terrain souhaite bâtir dessus. Elle demande pour cela un permis de construire... -
2 octobre 2014
CE, 19 janvier 1994, Commune de Melun et autres, no 123522
Un maire a accordé un permis de construire à un groupement d’investissements immobiliers. Le permis... -
26 août 2014
CE, 13 mai 1992, Bazile et Frison, no 108151
Permis de construire, Affichage de la décision, Délai de recoursLe maire d’une commune a délivré un permis de construire afin qu’un restaurant soit construit. Des... -
25 août 2014
CE, 11 juin 1982, Berjon, no 16567
Dans une commune non dotée d’un document d’urbanisme de planification, le maire délivre un permis... -
25 août 2014
CE, 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, no 307656
Dans une commune, le maire a délivré un permis de construire portant sur la construction... -
22 août 2014
CE, 10 octobre 2007, Association de défense de l’environnement d’une usine située aux Maisons à...
Permis de construire de régularisation, Permis de construireSe fondant sur l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État a dégagé le principe...
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