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30 novembre 2016
L’évolution du cadre juridique du droit de préemption
Le droit de préemption a connu plusieurs mutations depuis les années soixante où coexistaient deux... -
30 novembre 2016
Les mutations soumises ou non au DPU
Les mutations, selon qu’elles sont soumises ou non au droit de préemption urbain, obéissent à des... -
30 novembre 2016
Les biens soumis ou non au DPU
L’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme détermine le champ d’application matériel des droits de... -
30 novembre 2016
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le... -
30 novembre 2016
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours.... -
30 novembre 2016
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété.... -
30 novembre 2016
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne... -
30 novembre 2016
Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux... -
30 novembre 2016
Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD
La publication au Journal Officiel... -
30 novembre 2016
L’institution des zones de préemption dans les ENS
Le département après avoir décidé de l'institution d'un espace naturel sensible au terme d'une... -
30 novembre 2016
Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les ENS
Les conditions d’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles varient selon... -
30 novembre 2016
Les personnes publiques habilitées à exercer le droit de préemption dans les ENS
Si le conseil général est, en principe, titulaire du droit de préemption urbain, le président du... -
30 novembre 2016
La décision des titulaires du droit de préemption et de substitution dans les ENS
Le département a deux mois pour décider de préempter à compter de la réception de la déclaration... -
30 novembre 2016
Le transfert de propriété du bien préempté dans les ENS et ses conséquences
Dès lors qu'un accord sur le prix a été trouvé, le transfert du bien intervient sous trois mois par... -
30 novembre 2016
Le cas particulier de l’adjudication des départements
Une adjudication forcée du bien faisant l’objet de la préemption peut également avoir lieu, les... -
30 novembre 2016
Historique et présentation des ENS
La création d'espaces naturels sensibles (ENS) du département n’est soumise à aucune procédure de... -
30 novembre 2016
La gestion des ENS préemptés
L’article L. 142-10 dispose que les espaces naturels sensibles « doivent être aménagés pour être... -
30 novembre 2016
Les finalités et le champ d’application des EANP
Les espaces agricoles et naturels périurbains relèvent de la compétence des départements cependant... -
30 novembre 2016
Les mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore... -
30 novembre 2016
L’utilisation des biens acquis dans le cadre des EANP
Seule une utilisation conforme au programme d’action défini par le département peut être réalisée...