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30 novembre 2016
Les effets du PLU en matière de droit de délaissement
Dans certains périmètres et sous certaines conditions, un propriétaire peut mettre en demeure une... -
3 février 2015
Les effets du PLU en matière d’expropriation
La déclaration d’utilité publique (DUP) qui est un nécessaire préalable à une opération... -
8 octobre 2014
CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de... -
18 août 2014
CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769
Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière de droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) tel que visé par l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme est... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière de classement ou de déclassement des voies ou places publiques
Tandis que le plan local d’urbanisme (PLU) peut avoir pour effet de procéder au classement ou... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière d’aménagement rural
Si une parcelle agricole est classée en zone urbanisée (zone U), son propriétaire dispose d’une... -
8 août 2014
CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043
Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de...