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8 octobre 2014
CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de... -
18 août 2014
CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769
Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au... -
8 août 2014
CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043
Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de...