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28 avril 2016
Délai de validité des cartes communales et opposabilité aux tiers
L’adoption d’une carte communale a pour effet de la rendre pleinement opposable aux tiers et... -
6 août 2014
Les transferts de compétences aux communes entraînés par les cartes communales
« Transfert de compétences » rimant avec « transfert de responsabilité », il ne semblait pas juste...