-
20 janvier 2022
Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU
La délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de maintenir... -
20 janvier 2022
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
-
12 mai 2015
CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Espace protégé, Zone contructible ou non constructible, Plan local d'urbanismeDans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin... -
15 octobre 2014
CE, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts du Mont-d’Or (SEVDOR), no...
Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la... -
8 octobre 2014
CE, 20 mai 1994, Commune de Drancy, no 107909
Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle... -
8 octobre 2014
CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de... -
20 août 2014
CE, 9 février 2001, Monsieur Frommweiler, no 198456
Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision,... -
18 août 2014
CE, 7 mai 1982, Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie c/ Société des filatures et...
Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La... -
18 août 2014
CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769
Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au... -
8 août 2014
CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043
Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols... -
5 août 2014
CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354
Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de...