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30 novembre 2016
Les effets de la décision prescrivant l’élaboration d’un PLU
La décision prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) va avoir de multiples... -
30 novembre 2016
Les effets du PLU en matière de droit de délaissement
Dans certains périmètres et sous certaines conditions, un propriétaire peut mettre en demeure une... -
30 novembre 2016
Les effets du PLU sur la fiscalité
Malgré un grand nombre de difficultés structurelles quant à la fiscalité pour les règles... -
30 novembre 2016
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme a pour conséquence que des restrictions... -
12 mai 2015
CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Espace protégé, Zone contructible ou non constructible, Plan local d'urbanismeDans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin... -
3 février 2015
Les effets du PLU en matière d’expropriation
La déclaration d’utilité publique (DUP) qui est un nécessaire préalable à une opération... -
15 octobre 2014
CE, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts du Mont-d’Or (SEVDOR), no...
Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la... -
8 octobre 2014
CE, 20 mai 1994, Commune de Drancy, no 107909
Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle... -
8 octobre 2014
CE, 20 juillet 1988, Madame Françoise Guyot d’Asnière de Salins, no 54523
Le préfet du Put-de-Dôme approuve le plan d’occupation des sols (POS) de la commune de... -
20 août 2014
CE, 9 février 2001, Monsieur Frommweiler, no 198456
Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision,... -
18 août 2014
CE, 7 mai 1982, Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie c/ Société des filatures et...
Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La... -
18 août 2014
CE, 7 novembre 1980, Comité de défense du Nord Médoc, no 11769
Par arrêté, le préfet de la Gironde déclare d’utilité publique plusieurs acquisitions foncières au... -
8 août 2014
Les effets de la décision d’approbation du PLU
La décision d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de le rendre opposable dès... -
8 août 2014
Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU
La délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de maintenir... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière de droit de préemption
Le droit de préemption urbain (DPU) tel que visé par l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme est... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière de classement ou de déclassement des voies ou places publiques
Tandis que le plan local d’urbanisme (PLU) peut avoir pour effet de procéder au classement ou... -
8 août 2014
Les effets du PLU en matière d’aménagement rural
Si une parcelle agricole est classée en zone urbanisée (zone U), son propriétaire dispose d’une... -
8 août 2014
CE, 4 février 1991, Madame Nicole Étienne, no 81043
Le conseil municipal de la commune de Vouziers approuve la révision du plan d’occupation des sols... -
5 août 2014
CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354
Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 5 novembre 1985, no 84-70128
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que si, à l’issu d’un délai de trois mois à compter de...