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20 janvier 2022
Les effets de la délibération prescrivant la révision du PLU
La délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a pour effet de maintenir... -
12 mai 2015
CAA Lyon, 6 janvier 2015, Commune de Monétay-sur-Allier, no 13LY03066
Espace protégé, Zone contructible ou non constructible, Plan local d'urbanismeDans cet arrêt, la commune de Monétay-sur-Allier saisit la cour administrative d’appel afin... -
15 octobre 2014
CE, 23 octobre 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts du Mont-d’Or (SEVDOR), no...
Par une délibération, l’assemblée délibérante de la communauté urbaine de Lyon a décidé de la... -
8 octobre 2014
CE, 20 mai 1994, Commune de Drancy, no 107909
Un conseil municipal décide par délibération de mettre en œuvre la procédure de révision partielle... -
20 août 2014
CE, 9 février 2001, Monsieur Frommweiler, no 198456
Un particulier se voit refuser un permis de construire. Il demande l’annulation de cette décision,... -
18 août 2014
CE, 7 mai 1982, Ministre de l’Environnement et du Cadre de vie c/ Société des filatures et...
Le préfet du Val-d’Oise refuse à une société sa demande d’autorisation de coupe d’arbres. La... -
5 août 2014
CE, 1er décembre 1978, Sieur Dory, no 08354
Deux particuliers demandent l’annulation de deux arrêtés préfectoraux prononçant le sursis à...