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5 novembre 2014
CE, 26 juillet 1996, Mademoiselle Pruvost, no 160065
Constructibilité limitée, Certificat d'urbanisme, Règlement national d'urbanismeCet arrêt permet de clarifier le rôle du juge lorsqu’il apprécie la notion de « constructibilité... -
11 juillet 2014
La double préoccupation de la règle de constructibilité limitée
Avec la décentralisation, les pouvoirs publics abandonnent des pans de compétence aux collectivités... -
11 juillet 2014
Le champ d’application territorial de la règle de constructibilité limitée
Incitation à la planification de l’urbanisme, la règle de la constructibilité limitée s’oppose à...