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3 décembre 2021
Le champ d’application du régime des installations classées
Une nomenclature, établie par décret en Conseil d’État après avis du Conseil supérieur des... -
3 décembre 2021
Le régime des installations classées et le droit de l’urbanisme
L’installation classée, en ceci qu’elle a vocation à protéger un espace précis, obéit à des règles... -
3 décembre 2021
Mesures de protection autour de certaines installations classées
Les servitudes de protection au titre de la loi sur les installations classées font partie des... -
3 décembre 2021
Le régime de l’autorisation ICPE
Les articles L. 512-1 à L. 512-6-1 et R. 512-1 et suivants du Code de l’environnement fixent le... -
3 décembre 2021
Sanctions du régime ICPE
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3 décembre 2021
Le régime ICPE de la déclaration
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3 décembre 2021
Le régime des installations classées
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3 décembre 2021
Les garanties financières des installations classées
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18 janvier 2019
Le contentieux administratif spécial des ICPE
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18 janvier 2019
Le régime ICPE de l’enregistrement
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30 novembre 2016
Le régime déclaratif des installations classées
Dès lors qu’une installation présente une dangerosité ou des inconvénients, soit pour la commodité... -
6 novembre 2014
CEDH, 19 février 1998, Guerra et autres c/ Italie, no 1161997-735-932
Le droit à l’information est particulièrement large dans le domaine de l’environnement, ce que... -
6 novembre 2014
CJCE, 7 septembre 2004, SA Texaco Belgium, no C-1/03
En l’espèce, une société avait loué une station-service pour conclure ensuite un contrat avec la... -
6 novembre 2014
CJCE, 2 mai 2002, Com c/ France, no C-292/99
La législation européenne encadre la gestion des déchets, et ce principalement par le biais de... -
5 novembre 2014
CE, 5 juillet 2006, SARL Entreprise H. Olivo, no 259061
Le juge du plein contentieux des installations classées se prononce sur l’étendue des obligations... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 1995, Commune de Saint-Martin-de-Londres, no 115287
L’article 23-1 du décret du 21 décembre 1979 prévoit qu’un arrêté préfectoral accordant une... -
30 octobre 2014
CE, 29 septembre 2003, Leblay, no 240938
En principe, la réglementation des installations classées obéit à un principe d’indépendance par...