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8 décembre 2021
La procédure de prescription de l’élaboration d’un PLU
Parce qu’il va concerner toute la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) doit faire l’objet d’une... -
8 décembre 2021
Les consultations « à la demande » au moment de l’arrêt du PLU
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8 décembre 2021
Exemple de délibération de l’EPCI compétent prescrivant l’élaboration d’un PLU
Modèle de délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme... -
8 décembre 2021
Les consultations particulières
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8 décembre 2021
Exemple de mention de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU à insérer dans la presse
Exemple de mention de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) à... -
8 décembre 2021
L’autorité compétente pour prescrire l’élaboration d’un PLU
L’édiction du plan local d’urbanisme (PLU) est fonction de la compétence des acteurs publics. S’il... -
5 novembre 2014
CE, 30 novembre 2007, Ministre de l’Équipement c/ Monsieur Chevrand et madame Padilla, no 284721
En application des dispositions des articles L. 121-2, L. 123-7, L. 123-10 et L. 123-14 du Code de... -
30 octobre 2014
CE, 29 novembre 1993, Commune d’Annecy-le-Vieux, no 141350
Dans cet arrêt, s’agissant de la consultation de l’État et de son avis sur la révision d’un plan... -
7 octobre 2014
CE, 20 janvier 1988, Monsieur et madame Le Roux, no 65452
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apprécie strictement l’obligation d’association des services de... -
5 août 2014
CE, 1er avril 1988, Comité de défense du Bassin-de-la-Vézère, no 128513
Conformément aux articles L. 121-5 et R. 123-16 du Code de l’urbanisme, les associations locales... -
11 juillet 2014
CE, 2 décembre 1977, Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord, no 00843
Le Comité de défense de l’environnement Mâcon-Nord conteste la légalité d’un arrêté préfectoral...