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12 mars 2019
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937...
Tout maître d’ouvrage est autorisé, en application de l’ordonnance no... -
18 janvier 2019
Les règles applicables à l’instruction de la demande de permis de construire
L’article R. 423-23 dispose que l’instruction de la demande de permis de construire doit se faire... -
18 janvier 2019
Les démolitions dispensées de permis de démolir
Il peut arriver que des constructions soient dispensées de permis de démolir ; cela peut être le... -
18 janvier 2019
Les champs d’application géographique et matériel du permis de démolir
Si l’on s’entend sur la notion de « démolition », celle-ci ne peut cependant avoir lieu que sur des... -
18 janvier 2019
La demande de permis de démolir
La demande de permis de démolir doit identifier les acteurs et leur demande et comporter un... -
18 janvier 2019
L’instruction de la demande de permis de démolir
Le délai d’instruction de la demande de permis de démolir est de deux mois, mais peut néanmoins... -
18 janvier 2019
La décision en matière de permis de démolir et sa mise en œuvre
La décision en matière de permis de démolir comprend différentes étapes allant de la délivrance de... -
18 janvier 2019
Les critères constitutifs du lotissement
Les enjeux du lotissement résident principalement dans sa division foncière, laquelle peut se... -
18 janvier 2019
Les divisions exclues du régime des lotissements
Les divisions dites « primaires », celles effectuées dans le cadre d’une opération de remembrement... -
18 janvier 2019
Les divisions foncières contrôlées dans un autre but que l’implantation de bâtiments
Dans un but de préservation et de protection, les divisions de terrains bâtis, supportant un... -
18 janvier 2019
Le champ d’application du permis d’aménager en lotissement
L’entrée en vigueur le 1er... -
18 janvier 2019
La demande de permis d’aménager en lotissement
La demande de permis peut émaner d’un ou plusieurs demandeurs, porter sur tout ou partie d’une... -
18 janvier 2019
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement
L’instruction et la décision en matière de permis d’aménager en lotissement suivent les règles de... -
18 janvier 2019
La réalisation du lotissement
La réalisation du lotissement comprend plusieurs phases qu’il faut nécessairement respecter, sous... -
18 janvier 2019
La commercialisation des lots
Si la publicité est désormais autorisée, il reste des interdictions avant la délivrance du permis... -
18 janvier 2019
La modification du lotissement autorisé par un permis d’aménager
Les procédures de modification diffèrent en fonction de la nature juridique des documents de... -
18 janvier 2019
Le champ d’application du lotissement déclaré
Le champ d’application du lotissement déclaré procède d’une définition négative : toute division... -
18 janvier 2019
Le régime du lotissement déclaré
Le régime du lotissement déclaré emprunte pour beaucoup au régime du lotissement soumis à permis... -
18 janvier 2019
Les sanctions administratives en matière de lotissement
L’inobservation de la procédure entraîne le refus de permis de construire bien que des...
Base de connaissances juridiques - Les modes d’occupation des sols
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (478)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (85)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (12)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
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- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
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- Le contenu des cartes communales (3)
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- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
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- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
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- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
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- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
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- Les règles générales d’urbanisme (43)
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- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
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- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
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