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18 janvier 2019
Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial basés sur le Code...
Depuis la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008, les commissions d’aménagement... -
18 janvier 2019
Les motifs d’urbanisme entrant dans la décision ou l’avis des commissions d’aménagement commercial
En ce qui concerne les motifs d’urbanisme, les commissions d’aménagement commercial doivent... -
6 novembre 2014
CJUE, 24 mars 2011, Commission c/ Espagne, no C-400/08
Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation... -
28 octobre 2014
CE, 27 juin 2011, GIE Centre commercial des Longs Champs, no 336234
L’article L. 752-6 du Code de commerce prévoit que la commission départementale d’aménagement... -
9 octobre 2014
CE, 30 juillet 2003, SA Caen distribution, no 227838
Pour l’implantation et la construction d’un supermarché, la Commission nationale d’équipement... -
24 juillet 2014
La compatibilité du SCOT en matière d’aménagement commercial et cinématographique
En matière d’aménagement commercial et cinématographique, le projet doit être compatible avec le...