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28 octobre 2014
CE, 27 octobre 1986, Ministre de l’Urbanisme et du Logement c/ Jujard, no 52524
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la conciliation de la taxe... -
20 août 2014
CE, 10 janvier 1973, Ministre de l’Équipement et du Logement c/ Société civile d’Ederrena, no 85 629
Dans cet arrêt, le Conseil d’État a apporté des précisions sur le cumul des contributions. En... -
11 août 2014
CE, 5 juin 1981, Svilarich, no 21377
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion d’habitation...