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30 novembre 2016
La concertation publique
Une concertation publique préalable aux opérations d’aménagement est imposée par l’article L.... -
30 novembre 2016
Les sociétés d’économie mixte locale
Les sociétés d'économie mixtes locales (SEML) sont des sociétés anonymes de droit privé, qui... -
30 novembre 2016
Les sociétés publiques locales
Les sociétés publiques locales (SPL) sont créées par la loi no... -
30 novembre 2016
L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession... -
30 novembre 2016
La dévolution des concessions d’aménagement
Certaines concessions, telles celles pour lesquelles le concessionnaire doit assumer une part... -
30 novembre 2016
Les modes d’aménagement direct
Parmi les nombreux modes d’aménagement direct, le plus classique d’entre eux est la régie directe,... -
28 avril 2016
La définition de l’aménagement
L’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme établit une double distinction à deux branches d’une part... -
28 avril 2016
L’évolution du cadre juridique de l’aménagement
Le cadre juridique de l’aménagement a connu plusieurs évolutions ces dernières années. Tout d’abord... -
28 avril 2016
La préparation par le document d’urbanisme communal et l’exercice des mesures de sauvegarde
Les documents d’urbanisme communal sont le fruit de la stratification légale des trois grandes lois... -
28 avril 2016
La préparation foncière
La préparation foncière peut résider dans la constitution de réserves foncières par voie de... -
28 avril 2016
Les études préalables
Les études préalables sont définies comme celles « nécessaires à la définition des caractéristiques... -
28 avril 2016
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
Les sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) visent, comme leur nom l'indique, une... -
28 avril 2016
Les établissements publics d’aménagement
Les établissements publics d’aménagement peuvent être divisés en deux catégories, il y a ceux... -
28 avril 2016
Les sociétés publiques locales d’aménagement
La loi ENL du 13 juillet 2006 crée les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) introduisant... -
13 octobre 2015
Les organismes d’habitation à loyer modéré
Les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) connaissent plusieurs formes : les premiers ont... -
6 novembre 2014
CJCE, 7 décembre 2000, Arge Gewässerschultz, no C-94/99
Une personne publique a ouvert une procédure d’appel d’offres pour des marchés publics ayant pour... -
6 novembre 2014
CJCE, Ord., 3 décembre 2001, Bent Mousten Vestergaard, no C-59/00
Un organisme public d’habitation lance une procédure d’adjudication ouverte pour la construction de... -
6 novembre 2014
CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen gmbh, no C-458/03
Une commune a passé une concession de gestion de parking avec une société de droit privé à capitaux... -
6 novembre 2014
CJCE, 15 octobre 2009, Acoset Spa, no C-196/08
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie par un tribunal administratif... -
6 novembre 2014
TC, 8 novembre 1982, Préfet de la région Midi-Pyrénées, no 02269
Une société d’économie mixte (SEM) a passé un contrat avec une société civile immobilière (SCI). La...
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