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30 novembre 2016
Les mutations soumises ou non au DPU
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30 novembre 2016
Les biens soumis ou non au DPU
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20 octobre 2014
CE, 25 juillet 1986, Monsieur Lebouc, no 62539
Zone d'intervention foncière, Droit de préemption urbainUne commune souhaite préempter un immeuble situé dans une zone d’intervention foncière. Le... -
12 août 2014
La distinction entre le régime normal et le régime renforcé du DPU
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12 août 2014
Exemple de délibération du conseil municipal instituant le DPU
Modèle potentiel de délibérations du conseil municipal pour un droit de préemption urbain. -
7 août 2014
Les biens soumis au DPU renforcé
L’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme se lit de manière combinée avec l’article L. 213-1...