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6 novembre 2014
CJCE, 15 janvier 2002, Commission c/ Italie, no C-439/99
Foire, Principe de liberté d'établissement et de libre prestation des services, Aménagement commercialLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation italienne en matière... -
7 août 2014
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