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28 avril 2016
Les outils juridiques de l’action foncière
L’action foncière n’est pas dépourvue d’outils juridiques pour intervenir sur le marché et acquérir... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2002, SCI d’HLM de Lille et de ses environs, no 232584
Permis de construire, Bail emphytéotiqueLe maire d’une commune a délivré un permis à une société civile immobilière (SCI) d’habitation à... -
19 août 2014
CE, 8 février 1991, Région Midi-Pyrénées c/ Syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne, no 57679
Pour la construction de l’hôtel de Région, un président de conseil régional en tant qu’exécutif... -
7 août 2014
CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, no 169473
Le conseil municipal de Fougerolles prend par délibération la décision de céder pour un franc... -
4 août 2014
Cons. const., 19 décembre 2000, no 2000-437 DC
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 a été déféré au Conseil constitutionnel par...