-
3 décembre 2021
Les lotissements communaux
Aucune règle n’empêche une commune de réaliser son lotissement à condition qu’un intérêt général le... -
18 janvier 2019
Les lotissements commerciaux
Afin de préserver les petits commerces dans les centres-villes et ainsi l’emploi local, de strictes... -
6 novembre 2014
CJCE, 18 janvier 2007, Auroux et autres c/ Commune de Rouanne, no C-220/05
Par une délibération, le conseil municipal de la commune de Roanne autorise son maire à signer un... -
6 novembre 2014
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, no C-26/03
Le litige opposait la ville de Halle et la société RPL Recyclingpark à la société dite « TREA... -
16 octobre 2014
CE, 24 juillet 1987, Ministre de l’Intérieur c/ Époux Denis et Lauzanne, no 66080
Le préfet de la Sarthe déclare d’utilité publique l’acquisition des terrains nécessaires pour la... -
21 août 2014
CE, 10 mars 1995, Commune de Digne, no 108753
Le conseil municipal de Digne refuse de vendre un terrain appartenant à son domaine privé à une... -
6 août 2014
CE, 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, no 315880
Une société forme une requête à l’encontre de la délibération du conseil municipal de...