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30 novembre 2016
Les instruments étatiques d’intervention en matière d’urbanisme
La disparition des lois d’aménagement et d’urbanisme a entraîné l’avènement des directives... -
30 novembre 2016
Le principe d’équilibre entre aménagement et protection de l’espace
L’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme énonçait un principe d’équilibre entre les impératifs... -
30 novembre 2016
La hiérarchie des normes d’urbanisme définie par la loi SRU et revisitée par la « loi Grenelle II »
Depuis la loi « Grenelle II », les documents d’urbanisme tendent à la prévention des atteintes... -
30 novembre 2016
Les principes d’aménagement et de protection de l’espace montagnard
La loi Montagne du 9 janvier 1985 fait montre de l’importance de ce type de zones pour législateur,... -
30 novembre 2016
La loi Littoral
Votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986 et entrée en vigueur le 3 janvier 1986, la... -
30 novembre 2016
L’identification d’un espace ou d’un milieu relevant de l’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme
Tableau permettant d’identifier un espace ou milieu relevant de l’article L. 146-6 du Code de... -
28 avril 2016
Les unités touristiques nouvelles
L’article L. 145-9 du code de l’urbanisme distingue quatre catégories d’unité touristiques... -
28 avril 2016
Le plan d’exposition au bruit
L’emplacement des aérodromes est un enjeu central des problématiques urbanistiques, entre proximité... -
28 avril 2016
Les schémas d’aménagement régionaux
Parmi les différents schémas d’aménagement régionaux, deux sont à mentionner sur le plan notionnel... -
5 novembre 2014
CE, 27 juillet 2005, Comité de sauvegarde du port Vauban, no 264336
Compatibilité d'un document d'urbanisme, Directive territoriale d'aménagement, Loi LittoralEn l’espèce, une directive territoriale d’aménagement prévoyait l’implantation d’une antenne... -
5 novembre 2014
CE, 7 juillet 2000, Secrétaire d’État au Logement, no 200949
Plan d'exposition au bruit, Formalité de notificationDans cette affaire se posait la question de savoir si les plans d’exposition au bruit peuvent être... -
5 novembre 2014
CE, 30 décembre 2009, Association pour la protection du littoral rochelais, no 315966
Lotissement, Loi Littoral, Protection et mise en valeur du littoral, Constructibilité limitéeLe maire de la Rochelle a délivré plusieurs autorisations. La première autorisation concerne la... -
4 novembre 2014
CE, 6 février 1998, Commune de Faverges, no 161812
Espace protégé, Révision d'un document d'urbanismeL’article L. 145-3 du Code de l’urbanisme est une disposition applicable à la préservation des... -
4 novembre 2014
CE, 10 février 1997, Association pour la défense des sites de Théoule-sur-Mer, no 125534
Révision d'un document d'urbanisme, Plan d'occupation des sols, Espace naturel sensible, Protection et mise en valeur du littoralL’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme prescrit la mise en place d’objectifs généraux de... -
3 novembre 2014
CE, 6 février 1994, Ville de Lelex, no 108430
Délivrance de permis de construire, Unité touristique nouvelle, Zone de montagneEn application de l’article L. 145-9 du Code de l’urbanisme, en zone de montagne, une autorisation... -
30 octobre 2014
CE, 8 juillet 1977, Dame Rié, no 01160
Espace protégé, Hauteur de constructionSelon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes... -
10 octobre 2014
CE, 22 janvier 2003, Commune de Saint-Ours-les-Roches, no 212522
Loi Montagne, Unité touristique nouvelle, Révision d'un document d'urbanismeLors de la révision de son plan d’occupation des sols, une commune, située en zone soumise à la loi... -
22 septembre 2014
CE, 14 novembre 1990, Madame Colin, no 109159
Espace boisé, Plan d'occupation des sols, Délivrance de permis de construireL’article L. 146-6 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel le plan d’occupation des... -
22 septembre 2014
CE, 15 mai 1992, Commune de Cruseilles, nos 118573 et 118867
Zone d'aménagement concerté, Schéma directeur, Unité touristique nouvelle, Loi MontagneUne commune décide par délibération de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC). Des... -
25 août 2014
CE, 12 mai 1997, Société Coprotour, no 151359
Loi Littoral, Protection et mise en valeur du littoral, Constructibilité limitéeSelon l’article L. 146-4 III du Code de l’urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les...
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