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3 décembre 2021
Cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire : l’autorisation autonome
Dans le cas des projets ne nécessitant pas de permis de construire, le régime antérieur... -
3 décembre 2021
Cas des projets soumis à permis de construire : l’avis intégré à l’instruction du permis.
Cette fiche pratique est dédiée à la « procédure intégrée », qui concerne les projets d’aménagement... -
3 décembre 2021
Les dispositions communes aux projets d’aménagement commercial
Quel que soit le type de projet d’aménagement commercial, des dispositions communes, telles que les... -
3 décembre 2021
Les trois procédures d’aménagement commercial à l’issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...
La loi Pinel a créé trois procédures applicables en fonction du projet d’aménagement commercial... -
18 janvier 2019
La procédure facultative d’avis des commissions d’aménagement commercial
Cette procédure facultative s’applique aux projets qui, en raison d’une surface de vente inférieure... -
23 septembre 2014
CE, 16 mai 2011, Commune d’Aurillac et communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, no 336104
Selon l’article R. 752-51 du Code de commerce, la procédure de révision devant la Commission... -
8 août 2014
CE, 4 octobre 2010, Commission départementale d’aménagement commercial de l’Yonne, no 333413
Une commission départementale d’aménagement commercial a accordé à plusieurs sociétés une... -
4 août 2014
Cass. com., 12 juillet 2004, Société Copal c/ Société Espérance, no 01-15860
Urbanisme commercial, Autorisation d'exploitation commerciale ou d'équipement cinématographique, Délai de réouverture au publicL’article L. 760-5-I-6 du Code de commerce prévoit qu’en cas de procédure collective de...