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17 janvier 2019
Le contentieux de la légalité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Étant donné que le préfet détient les contrôles de légalité interne et externe, il est seul... -
17 janvier 2019
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les... -
17 janvier 2019
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de...
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles... -
30 novembre 2016
Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel... -
5 novembre 2014
CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434
Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association... -
27 octobre 2014
CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement...
Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de... -
14 octobre 2014
CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918
Permis de construire, Domanialité publique, Enquête publiqueUne commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à... -
22 août 2014
CE, 11 janvier 1993, Arbogast, no 88802
Demande de permis de construire, Terrain en indivisionSur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui... -
21 août 2014
CE, 10 février 1995, Commune de Watten, no 125664
Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente... -
18 août 2014
CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, no 322581
Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à... -
12 août 2014
CE, Avis, 6 juillet 2005, Association des riverains des hespérides et du Mourre-Rouge à la pointe...
Un permis de construire a été délivré. Une action devant le juge administratif est intentée contre... -
8 août 2014
CE, Avis, 4 novembre 1994, no 159984
Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge... -
6 août 2014
CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598
Permis modificatifUne demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une... -
4 août 2014
Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, no 99-13781
Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le... -
4 août 2014
C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Permis de construire, Suspension d'autorisation d'urbanismeUn permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif... -
1er août 2014
Cass. crim., 6 octobre 1981, no 80-14412
Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des... -
1er août 2014
Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916
Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin...
Base de connaissances juridiques - Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable
- Les autorisations
- Compétence en matière d’urbanisme (95)
- Les modes d’occupation des sols (478)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les évolutions du certificat d’urbanisme (2)
- L’objet du certificat d’urbanisme (6)
- La demande de certificat d’urbanisme (5)
- L’instruction de la demande de certificat d’urbanisme (9)
- La décision relative à un certificat d’urbanisme (8)
- La portée juridique des certificats d’urbanisme (2)
- Le contentieux en matière de certificat d’urbanisme (6)
- L’archivage du certificat d’urbanisme (1)
- Les dispositions communes aux permis de construire, d’aménager et de démolir et aux déclarations préalables (85)
- La demande de permis et la déclaration préalable (22)
- L’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable (12)
- Les dispositions relatives à la décision en matière de permis et de déclaration préalable (12)
- La mise en œuvre de l’autorisation ou de la déclaration (28)
- Le contrôle administratif de la conformité (11)
- Les constructions : permis de construire et déclaration préalable (128)
- L’objet du permis de construire (10)
- Le champ d’application du permis de construire (15)
- La demande de permis de construire (13)
- L’instruction de la demande de permis de construire (39)
- La décision en matière de permis de construire (15)
- Les autres types de permis de construire (11)
- Les constructions soumises à déclaration préalable (8)
- Les recours contre les permis de construire et les décisions en matière de déclaration préalable (17)
- Le permis de démolir (12)
- Le lotissement (61)
- L’hébergement léger (17)
- Les autres travaux, installations et aménagements soumis à autorisation préalable (17)
- Les autres autorisations non régies par le Code de l’urbanisme (81)
- L’aménagement commercial et cinématographique (38)
- Les organes et les documents de référence (4)
- Le champ d’application de la législation de l’aménagement commercial (12)
- Les procédures applicables aux projets d’aménagement commercial (8)
- Les motifs de la décision ou de l’avis des commissions d’aménagement commercial (6)
- Le contentieux et les sanctions (7)
- L’autorisation d’exploitation cinématographique (1)
- Le certificat d’urbanisme (39)
- Les règles d’occupation des sols
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- La règle de constructibilité limitée (10)
- Le règlement national d’urbanisme (9)
- Les cartes communales (24)
- Présentation des cartes communales (2)
- La légalisation des cartes communales (1)
- Le champ d’application territorial et matériel des cartes communales (2)
- L’élaboration des cartes communales (12)
- L’encadrement normatif des cartes communales (1)
- Le contenu des cartes communales (3)
- Les effets des cartes communales (2)
- Le contentieux des cartes communales (1)
- Le plan local d’urbanisme (243)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- La modification du POS et du PLU par la commune (16)
- La révision et la mise en compatibilité du POS ou du PLU par la commune (32)
- La mise à jour du POS ou du PLU par la commune (7)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU pour la prise en compte d’intérêts supra-communaux (4)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une DUP (12)
- La mise en compatibilité d’un POS ou d’un PLU avec une déclaration de projet (1)
- La mise à jour du POS ou du PLU par l’État (6)
- L’élaboration du PLU (31)
- Le contenu du PLU (82)
- Les ambitions du PLU (2)
- L’encadrement juridique du PLU (4)
- Le rapport de présentation du PLU (8)
- Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU (5)
- Les orientations d’aménagement et de programmation du PLU (1)
- Les documents graphiques du règlement du PLU (26)
- Le règlement du PLU (34)
- Les annexes (2)
- Les effets du PLU (20)
- Le contentieux des plans locaux d’urbanisme (32)
- La gestion du POS sous le régime juridique du PLU (78)
- Les contraintes supra-communales (97)
- Les principes législatifs relatifs à l’aménagement et à la protection du territoire et les directives territoriales d’aménagement (26)
- Les projets d’intérêt général (18)
- Les servitudes d’utilité publique (8)
- Le schéma de cohérence territoriale (36)
- La charte intercommunale de développement et d’aménagement (9)
- Les règles générales d’urbanisme (43)
- L’aménagement
- Les principes d’aménagement (76)
- Les droits de préemption (164)
- Le droit de préemption urbain (112)
- Les zones d’aménagement différé (18)
- Les espaces naturels sensibles des départements (22)
- Les moyens d’acquisition des ENS destinés à l’ouverture au public (15)
- La gestion des terrains acquis par exercice du droit de préemption (2)
- Les moyens financiers pour aménager les ENS : de la taxe départementale des espaces naturels sensibles à la taxe d’aménagement (4)
- Les mesures de protection particulières à l’initative du conseil général (1)
- Les espaces agricoles et naturels périurbains (3)
- Le droit de préemption commercial (9)
- L’expropriation (54)
- Les procédures d’aménagement (100)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
- Présentation des ZAC (2)
- La localisation et la délimitation des ZAC (11)
- La procédure de création et de réalisation des ZAC (27)
- La modification, la suppression et l’achèvement des ZAC (3)
- Les aspects contentieux des ZAC (15)
- Les modalités et conditions de réalisation des ZAC (12)
- Les aspects fiscaux des ZAC (7)
- Les associations foncières urbaines (12)
- Les procédures en faveur de l’habitat (11)
- Les zones d’aménagement concerté (77)
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