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17 janvier 2019
Le contentieux de la légalité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Étant donné que le préfet détient les contrôles de légalité interne et externe, il est seul... -
17 janvier 2019
Le contentieux civil en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le contentieux civil s’est développé en droit de l’urbanisme de telle sorte que désormais les... -
17 janvier 2019
Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de...
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles... -
30 novembre 2016
Le contentieux de la responsabilité en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Le régime de la responsabilité est fondé sur la faute dont le préjudice doit être direct, matériel... -
5 novembre 2014
CE, 30 mai 2001, SCI Les jardins de Mennecy, no 204434
Une société a fait une demande de permis de construire, qui lui a été délivré. Une association... -
27 octobre 2014
CE, 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement...
Le propriétaire d’un terrain situé en zone naturelle du plan d’occupation des sols (POS) décide de... -
14 octobre 2014
CE, 23 avril 2003, Association Vivre à Endoume – Défense et environnement, no 249918
Permis de construire, Domanialité publique, Enquête publiqueUne commune, après avoir conclu une promesse de vente d’un bien public communal, délivre à... -
22 août 2014
CE, 11 janvier 1993, Arbogast, no 88802
Demande de permis de construire, Terrain en indivisionSur un terrain en indivision, un des propriétaires fait une demande de permis de construire qui lui... -
21 août 2014
CE, 10 février 1995, Commune de Watten, no 125664
Le locataire d’un terrain a obtenu un permis de construire. Le voisin, lui aussi locataire, intente... -
18 août 2014
CE, 7 octobre 2009, Ouahrirou, no 322581
Une association souhaitant licencier un délégué syndical de l’association en a fait la demande à... -
12 août 2014
CE, Avis, 6 juillet 2005, Association des riverains des hespérides et du Mourre-Rouge à la pointe...
Un permis de construire a été délivré. Une action devant le juge administratif est intentée contre... -
8 août 2014
CE, Avis, 4 novembre 1994, no 159984
Un permis de construire a été délivré par un maire. Le préfet défère le permis au juge... -
6 août 2014
CE, 2 décembre 1991, Commune de Megève c/ Association pour la protection du site de Megève, no 92598
Permis modificatifUne demande de permis rectificatif de construire un ensemble d’immeubles a été délivrée à une... -
4 août 2014
Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa et autres, no 99-13781
Un permis de construire autorise la construction d’un immeuble. Une action est intentée contre le... -
4 août 2014
C. cass., 13 février 2009, no 01-85826
Permis de construire, Suspension d'autorisation d'urbanismeUn permis de construire a été délivré pour des travaux dans un immeuble. Le juge administratif... -
1er août 2014
Cass. crim., 6 octobre 1981, no 80-14412
Une société se voit confier la construction d’un immeuble. La société est poursuivie, pour des... -
1er août 2014
Cass. crim., 14 juin 2005, no 05-80916
Un maire a délivré un permis de construire. Une action est intentée devant le juge judiciaire afin...