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20 janvier 2022
Les règles relatives à la notification des recours contre un PLU
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20 janvier 2022
Les règles relatives à l’intérêt à agir
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20 janvier 2022
Les règles relatives au délai de recours contre un PLU
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27 octobre 2014
CE, 29 juillet 2005, Charles Millon, no 259004
Dans cet arrêt, le litige portait sur l’attribution d’un logement de fonction à un élu d’une... -
26 septembre 2014
CE, 17 janvier 1997, Association de défense du site de l’environnement de Galluis, no 183072
Dans cette affaire, la question se posait de savoir si un plan d’aménagement d’ensemble (C. urb.,... -
7 août 2014
CE, 3 mars 2009, Leconte, no 321157
Dans cet arrêt, la haute juridiction apporte une précision au sujet de la preuve d’une notification... -
30 juillet 2014
CE, 28 juin 1996, Fédération pour les espaces naturels et l’environnement catalan, no 160434
Le Code de l’urbanisme prévoit que l’arrêté rendant public un plan d’occupation des sols (POS) doit... -
30 juillet 2014
CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, no 117717
En application de l’article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des...