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3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1994, Association de défense des propriétaires du bois du Caprice et autres, no...
En application de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,... -
30 octobre 2014
CE, 4 juillet 1997, Société d’ingénierie et de développement économique et ville d’Arcueil, nos...
Réserve foncière, Zone d'aménagement concerté, Convention d'aménagement, Droit de préemption urbainLa loi du 18 juillet 1985 a défini un nouveau régime juridique applicable aux réserves... -
27 octobre 2014
CE, 27 juillet 1990, Ville de Fréjus, no 108864
Il est de jurisprudence constante que le juge administratif exerce un contrôle étroit sur... -
30 septembre 2014
CE, 18 novembre 1988, Commune de Mireval, no 79628
Le champ d’application des réserves foncières prévoit expressément la réalisation d’objectifs... -
19 août 2014
CE, 8 juin 1994, Monsieur Gilbert Planque, no 140140
Déclaration d'utilité publique, Réserve foncièreUn préfet déclare d’utilité publique, par arrêté, l’acquisition par une communauté urbaine... -
13 août 2014
Modèle d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la DUP de l’acquisition d’immeubles en vue de la...
Modèle potentiel d’arrêté prescrivant l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de... -
13 août 2014
Modèle d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la constitution de...
Modèle potentiel d’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition d’immeubles en vue de la... -
13 août 2014
Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière
Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière. -
8 août 2014
Définition de la réserve foncière
Une lecture combinée des articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l’urbanisme permet de mettre en... -
8 août 2014
La constitution des réserves foncières
La constitution des réserves foncières obéit à une stratégie d'acquisition qui présuppose une... -
8 août 2014
CE, 4 juillet 1997, Madame Séguier d’Agoult, no 155649
La constitution de réserves foncières a pour objet l’acquisition de terrains dans des secteurs où... -
8 août 2014
Le champ d’application des réserves foncières
Les réserves foncières ont pour champ d’application tant les actions et opérations d’aménagement... -
8 août 2014
Les personnes habilitées à constituer des réserves foncières par voie d’expropriation
La région, le département, la commune, les communautés urbaines, communautés d’agglomération,... -
8 août 2014
Maîtres d’ouvrage, opérateurs fonciers et aménageurs en matière de réserve foncière
Si le maître d’ouvrage a un rôle de décideur politique, l'opérateur foncier a un rôle de maître... -
8 août 2014
La motivation des décisions d’expropriation pour la constitution des réserves foncières
Malgré l’absence de mention particulière dans le Code de l’expropriation, l’expropriation pour la... -
8 août 2014
La procédure applicable à la DUP pour réserves foncières
L’utilité publique des réserves foncières est contrôlée par le juge de l'excès de pouvoir ainsi,... -
8 août 2014
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la... -
4 août 2014
CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, no 48161/99
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur...