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18 janvier 2019
Les sanctions en matière de permis de démolir
La sanction peut être pécuniaire selon sa qualification civile ou pénale, ou encore en nature, sans... -
1er octobre 2014
CE, 18 décembre 1974, Consorts Israël, no 79121
Permis de construire, Permis de démolirLes requérants demandent au juge administratif l’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant la...