-
3 décembre 2021
Les sanctions administratives en matière de lotissement
L’inobservation de la procédure entraîne le refus de permis de construire bien que des... -
18 janvier 2019
Les sanctions pénales en matière de lotissement
Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans... -
18 janvier 2019
Les sanctions civiles en matière de lotissement
La vente est nulle en cas de méconnaissance de la réglementation des lotissements. Une action... -
6 novembre 2014
TC, 27 avril 1981, Association des propriétaires du lotissement de la Guichardais c/ Commune de...
Lotissement, Autorité compétenteUne commune, après avoir loti un terrain appartenant à son domaine privé et en avoir vendu les... -
6 novembre 2014
TC, 16 mai 1994, Consorts Allard, no 09-42912
Lotissement, Détermination de la responsabilitéDes particuliers, suite à l’effondrement d’une voie desservant un lotissement situé en amont de... -
22 octobre 2014
CE, 26 mai 1989, no 76154
Permis de construire, Lotissement, Cahier des charges de lotissementUn maire accorde un permis de construire au propriétaire d’une habitation située dans un... -
22 octobre 2014
CE, 26 septembre 1990, Époux Séguin, no 86058
Un arrêté accordant un permis de construire, un arrêté transférant ce permis et un arrêté accordant... -
8 octobre 2014
CE, 20 novembre 1974, Époux Thony, no 91558
Lotissement communal, Opération d'intérêt généralPour l’aménagement d’un lotissement communal, le préfet déclare que l’opération est d’intérêt... -
4 août 2014
C. cass., 24 avril 2003, no 01-13393
Zone d'aménagement concerté, LotissementAu sein d'une zone d'aménagement concerté deux lots sont vendu à deux propriétaires. Un des... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 18 mai 1989, no 87-19311
Un propriétaire engage une action en démolition contre son voisin qui a agrandi son bâtiment le... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 9 novembre 2005, SCI Tournamy c/ SA Filying, no 04-15821
Le maire de la commune de Mougins délivre par arrêté un permis de construire à une société... -
1er août 2014
Cass. 3e civ., 24 octobre 1990, Époux Juglart c/ De Jonckheere, no 89-15142
Un propriétaire d’un immeuble dans un lotissement assigne son voisin coloti en démolition totale de...