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28 avril 2016
La définition des différentes servitudes d’utilité publique
Il existe trois types de servitudes de droit privé selon l’article 639 du Code civil, les... -
28 avril 2016
La publicité des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont en général soumises à une triple publication qui est une... -
28 avril 2016
Le recensement des servitudes d’utilité publique
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28 avril 2016
Le respect des servitudes d’utilité publique
Afin d’assurer le respect des servitudes d’utilité publique a été posé le principe d’indépendance... -
4 novembre 2014
CE, 16 novembre 1990, Monsieur Ferly, no 190200
Zone contructible ou non constructible, Plan d'occupation des sols, Servitude d'utilité publiqueUn décret portant classement d’un site est contesté en tant qu’il englobe des parcelles appartenant... -
31 octobre 2014
CE, 12 mai 1989, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des...
Le commissaire de la République de la Haute-Garonne a mis en demeure une société d’enlever des... -
27 août 2014
CE, 14 janvier 1987, Syndicat intercommunal de Honfleur et de sa région, no 45214
Plan d'occupation des sols, Autorisation d'urbanisme, Document d'urbanisme, Servitude d'utilité publiqueDans cet arrêt, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur le report des servitudes... -
30 juillet 2014
CE, 15 décembre 1989, Époux Mazin, no 81071
Les époux Mazin sont propriétaires d’une demeure située à l’intérieur d’un périmètre établi par un...