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30 novembre 2016
Les mesures de publicité et d’information sur les ZAD
La publication au Journal Officiel... -
9 novembre 2015
Les particularités de la préemption en ZAD
Le délai d’instruction d’une déclaration d'intention d'aliéner est de deux mois après le dépôt de... -
22 octobre 2015
La création et la gestion des périmètres provisoires de ZAD
Sur proposition ou concertation, le préfet peut créer une zone d'aménagement différé. Un arrêté... -
4 décembre 2014
L’autorité compétente pour créer et gérer une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD
L’autorité traditionnellement compétente pour créer et gérer une zone d’aménagement différé ou son... -
13 octobre 2014
CE, 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac-Léognan et autres, no 86228
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement... -
25 septembre 2014
CE, 16 octobre 1981, Commune de Château-d’Olonne, no 17947
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les différentes conséquences liées à... -
25 septembre 2014
CE, 16 décembre 1994, Commune de Veauchette, no 104389
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement... -
13 août 2014
Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le...
Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit... -
12 août 2014
CE, 6 avril 2001, Commune de Montreuil c/ Monsieur Labbé, no 20723
Zone d'aménagement différé, Droit de préemption urbainDans cet arrêt, le Conseil d’État veille à l’application des textes spécifiques aux zones... -
7 août 2014
Le champ d’application territorial des ZAD et des périmètres provisoires
Le champ d’application territorial des zones d’aménagement différé n’est plus limité mais dans les... -
7 août 2014
La stratégie de mise en œuvre des ZAD
Une zone d'aménagement différé est le plus souvent créée pour constituer des réserves foncières en... -
7 août 2014
La gestion des ZAD
Le délai de validité des zones d'aménagement différé est fixé à six ans renouvelables. Le passage... -
7 août 2014
CE, 3 mars 1995, Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot et autres, no 129086
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la durée de validité d’une zone... -
7 août 2014
La création des ZAD
Si l’initiative de la création d’une zone d’aménagement différé revient à l’État, c’est bien à la... -
7 août 2014
Les titulaires et délégataires du droit de préemption en ZAD
L’État, le département, la commune, des établissements publics fonciers de l’Etat, un... -
7 août 2014
Rappel de la procédure applicable aux anciennes ZAD
Issue d'un arrêté préfectoral sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de... -
7 août 2014
Le régime des pré-ZAD
La "pré-zone d'aménagement différé" est créée par un arrêté du préfet délimitant son périmètre, sa... -
14 mars 1986
CE, 14 mars 1986, Ministre de l’Équipement c/ Mademoiselle Morelieras, no 48769
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur la création d’une zone d’aménagement...