-
20 janvier 2022
Le contrôle de la légalité interne du PLU
-
20 janvier 2022
Le contrôle de la légalité externe du PLU
-
3 novembre 2014
CE, 30 mai 1994, Monsieur Le Guernevel, no 115347
Dans cette affaire, un arrêté du maire de Crach refuse un permis de construire à M. X. au motif que... -
30 juillet 2014
CE, 23 mars 1979, Commune de Bouchemaine, no 09860
La commune de Bouchemaine conteste un arrêté ministériel rendant public le plan d’occupation des... -
30 juillet 2014
CE, 28 juillet 1995, District de l’agglomération de Montpellier, no 149863
Deux communes ont adhéré à un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM), Entre Vene et...