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17 septembre 2021
L’examen technique du projet de construction : définition
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18 février 2021
L’examen du projet de construction par rapport aux équipements
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3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une... -
30 octobre 2014
CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
Permis de construire, Prescription d'urbanisme, Affichage de la décisionLes travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 2000, Commune de Décine-Charpieu, no 199325
Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société... -
28 octobre 2014
CE, 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, no 195651
Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de... -
20 octobre 2014
CE, 25 juillet 2008, no 314707
Délivrance de permis de construire, Archéologie préventiveUn permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux... -
13 octobre 2014
CE, 22 juillet 1992, Commune de Montesson, no 109633
Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son... -
13 octobre 2014
CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement...
Archéologie préventive, Servitude, Prorogation d'une autorisation d'urbanismeL’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire peut être prorogé... -
9 octobre 2014
CE, 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville Ma Campagne, no 296347
Une commune devant réviser son plan d’occupation des sols (POS), une délibération du conseil... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 2003, Association de défense du site d’Annecy-le-Vieux, no 222855
Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2008, Leprivey, no 314927
Le propriétaire d’un terrain est demandeur d’un permis de construire. Le terrain étant enclavé, une... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2004, Laillevaux, no 257738
Une commune a délivré des permis de construire sur des terrains situés en zone urbaine du plan... -
25 septembre 2014
CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon, no 273861
Servitude de passage, Autorité compétente, Domanialité publiqueLe syndicat d’une copropriété, après avoir établi avec la commune, où est située la résidence, une... -
22 septembre 2014
CE, 15 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, no 264423
Un permis de construire a été délivré à une société. La société ne réalisant pas d’aires de... -
18 août 2014
CE, 7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-l’Échez, no 91411
Un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) a demandé un permis de construire des... -
8 août 2014
CE, 4 mars 2009, Madame Matari, no 303867
Le propriétaire d’un terrain fait une demande de permis de construire qui lui est refusée. Le...
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