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30 novembre 2016
Titulaires et délégataires du DPU
Différents acteurs sont compétents quant au droit de préemption urbain, on peut citer le maire, le... -
30 novembre 2016
Le délai de réponse du préempteur
Le délai dans lequel le bénéficiaire du droit de préemption peut exercer son droit est de deux... -
30 novembre 2016
Le contentieux des décisions de préemption
La décision de préemption, étant un acte administratif faisant grief, est susceptible de recours.... -
30 novembre 2016
La fixation judiciaire du prix du bien préempté
La fixation judiciaire du prix du bien préempté représente la dernière étape lorsque les parties ne... -
30 novembre 2016
Les effets de l’annulation d’une décision de préemption
L’annulation d’une décision de préemption peut avoir lieu avant ou après le transfert de propriété.... -
22 octobre 2015
La nature des décisions du bénéficiaire du DPU et leurs effets
Le bénéficiaire potentiel du droit de préemption urbain peut renoncer à son droit de manière... -
22 octobre 2015
L’examen du prix indiqué dans la DIA
La question du prix dans la déclaration d'intention d'aliéner est centrale dans l'exercice du droit... -
22 octobre 2015
La réalisation de la vente et le paiement du prix du bien préempté
Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le... -
19 octobre 2015
Les déclarations d’intention d’aliéner
Élément déclencheur de la procédure de préemption, la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) revêt... -
19 octobre 2015
Modèle de lettre de demande de visite d’un bien faisant l’objet d’une DIA
La loi ALUR prévoit désormais que lorsqu’un bien fait l’objet d’une déclaration d’intention... -
6 novembre 2014
CEDH, 24 avril 2003, Yvon c/ France, no 44962/98
Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur... -
5 novembre 2014
CE, 31 mai 2007, SCI Russie, no 298545
Promesse de vente caduque, Droit de préemption urbainUne commune décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente alors une action devant le... -
3 novembre 2014
CE, 30 juillet 1997, Commune de Montreuil-sous-Bois c/ Consorts Breuille, no 160968
Fixation du prix d'un bien préempté, Droit de préemption urbainUne commune décide de préempter un immeuble en vente. Les propriétaires intentent une action devant... -
3 novembre 2014
CE, 30 décembre 1998, Commune de Breuillet, no 160683
Politique locale de l'habitat, Droit de préemption urbainUn terrain est mis en vente et la commune où il se situe décide de le préempter pour y exercer sa... -
30 octobre 2014
CE, 30 avril 1975, Association Promonature, no 95179
Permis de construire, Déclaration d'intention d'aliéner, Droit de préemption urbainUn particulier vend son immeuble à une association qui l’achète à la condition suspensive que la... -
30 octobre 2014
CE, 29 décembre 2004, SCI Desjardins KB, no 259855
Dans cet arrêt, le Conseil d’État apporte des précisions sur les conséquences d’une annulation d’un... -
28 octobre 2014
CE, 27 octobre 1999, Commune de Houdan c/ Madame Lhémery, no 188685
Vente forcée, Droit de préemption urbainDans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un immeuble est mis en vente forcée. Le maire,... -
22 octobre 2014
CE, 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, no 324767
Déclaration d'intention d'aliéner, Fixation du prix d'un bien préemptéUn vendeur, à la suite d’une erreur dans la première déclaration d’intention d’aliéner (DIA), en... -
16 octobre 2014
CE, 24 juillet 2009, Société Finadev, no 316158
Déclaration d'intention d'aliéner, Délai de recoursUn particulier décide de vendre son immeuble et émet donc une déclaration d’intention d’aliéner... -
14 octobre 2014
CE, 23 mai 2003, Société Atlantique Terrains, nos 256162 et 254837
Fixation du prix d'un bien préempté, Droit de préemption urbainUne communauté urbaine a décidé de préempter des terrains. L’acquéreur évincé intente une action...