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30 novembre 2016
L’évolution du cadre juridique du droit de préemption
Le droit de préemption a connu plusieurs mutations depuis les années soixante où coexistaient deux... -
13 octobre 2015
L’institution du DPU : les compétences
La collectivité concernée est compétente pour instituer le droit de préemption urbain (DPU), en... -
13 octobre 2015
Les mesures de publicité et d’information sur le DPU
La délibération du conseil municipal qui institue le droit de préemption urbain doit être affichée... -
5 novembre 2014
CE, Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Service public, Droit de préemption urbainDans cet arrêt, le Conseil d’État vient rappeler que les personnes publiques sont chargées... -
5 novembre 2014
CE, 30 juin 2006, Commune de Mane, no 274062
Recours contentieux, Droit de préemption urbainUn bien est mis en vente et le notaire devant qui la promesse de vente est signée envoie une... -
5 novembre 2014
CE, 30 janvier 2008, Ville de Paris, no 299675
Droit de préemption urbain, Motivation de la préemptionUn immeuble est mis en vente et la mairie décide de le préempter. L’acquéreur évincé intente une... -
3 novembre 2014
CE, 30 juillet 1997, Monsieur Rodes, no 157265
Une commune instaure par délibération un droit de préemption sur des parcelles dans le périmètre... -
29 octobre 2014
CE, 29 août 2001, Commune de Megève c/ Monsieur Lapalus, no 235864
Motivation de la préemption, Droit de préemption urbainUne commune décide de préempter un bien immobilier. L’acquéreur évincé intente une action devant le... -
15 octobre 2014
CE, 23 novembre 2005, Commune de Pont-de-l’Arche, no 280574
Motivation de la préemption, Droit de préemption urbainUne commune décide de préempter un bien mis en vente. L’acquéreur évincé intente alors une action... -
13 octobre 2014
CE, 22 février 1995, Commune de Ville-la-Grand, no 122395
Déclaration d'intention d'aliéner, Procédure de consultation, Droit de préemption urbainUn particulier vend son immeuble situé en zone soumise à droit de préemption et envoie une... -
13 octobre 2014
CE, 22 avril 2005, Commune de Barcarès, no 257877
Motivation de la préemption, Formalité de notification, Droit de préemption urbainÀ la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner une commune décide de préempter un bien... -
9 octobre 2014
CE, 21 mars 2008, Société Megaron, no 310173
Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, Droit de préemption urbainL’entrée en vigueur du nouveau droit de préemption prévu par la loi du 2 août 2005 s’est avérée... -
2 octobre 2014
CE, 18 décembre 1991, SIVOM de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge...
Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) institue au sein d’une de ses communes... -
23 septembre 2014
CE, 16 juin 1995, Association de défense des habitants de la corniche basque et autres, no 155202
Un conseil général a, après délibération, modifié le périmètre d’une zone de préemption élaborée au... -
19 septembre 2014
CE, 14 juin 2002, Commune de Gémenos, no 228530
Zone d'aménagement concerté, Déclaration d'utilité publique, Motivation de la préemptionPar délibération, une commune a adopté une zone d’aménagement concerté et son plan d’aménagement.... -
21 août 2014
CE, 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, no 322399
Droit de préemption urbain, Délibération du conseil municipalUne commune décide de préempter une partie d’un immeuble en vente. Le propriétaire a demandé à la... -
18 août 2014
CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, no 288371
Droit de préemption urbain, Projet de constructionUne commune décide de préempter un immeuble. Le propriétaire intente une action devant le juge... -
13 août 2014
Principales distinctions entre les différents régimes de préemption DPU, ZAD, ZAD créées avant le...
Tableau récapitulatif des principales distinctions entre les régimes de préemption comme le droit... -
12 août 2014
CE, 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, no 342328
Droit de préemption urbain, Motivation de la préemptionUne communauté de communes décide de préempter un immeuble. L’acquéreur évincé intente une action... -
8 août 2014
CE, 4 février 2002, SARL Constructions transactions Mauro, no 217258
Droit de préemption urbain, Motivation de la préemptionUne commune a institué sur son territoire un droit de préemption urbain renforcé. Une société...
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