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30 novembre 2016
Les règles applicables à l’instruction de la demande de permis de construire
L’article R. 423-23 dispose que l’instruction de la demande de permis de construire doit se faire... -
30 novembre 2016
Les constructions soumises à enquête publique
Dans le cadre des constructions soumises à enquête publique il y a un avant et un après loi... -
30 novembre 2016
Les consultations lors de la demande de permis de construire
Les consultations lors de la demande de permis de construire font intervenir un grand nombre... -
28 avril 2016
L’examen technique du projet de construction soumis à permis de construire
L’examen technique du projet de construction soumis à permis de construire doit porter sur quatre... -
6 novembre 2014
CE, 30 juin 2010, SARL Château-d’Épinay, no 334747
Une société a déposé une demande de permis de construire modificatif qui lui a été refusée. Une... -
3 novembre 2014
CE, 31 janvier 1990, Monsieur Patrignani, no 79939
Commentaire de la décision Une commune a délivré un permis de construire. Un tiers intente une... -
30 octobre 2014
CE, 23 décembre 1976, Ministre de l’Équipement c/ Madame Casseau, no 00296
Permis de construire, Prescription d'urbanisme, Affichage de la décisionLes travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension sur une construction existante doivent être... -
28 octobre 2014
CE, 28 juillet 2000, Commune de Décine-Charpieu, no 199325
Une société a fait une demande de lotissement auprès d’une mairie qui la lui a refusée. La société... -
28 octobre 2014
CE, 27 octobre 2000, SCI Vista Amena, no 195651
Le maire d’une commune, après avoir délivré un permis de construire, décide après le délai de... -
22 octobre 2014
CE, 26 mai 1989, Saprogeb-SA, no 77166
Une société s’est vu délivrer un permis de construire pour un ensemble de maisons. Ce permis ayant... -
20 octobre 2014
CE, 25 juillet 2008, no 314707
Délivrance de permis de construire, Archéologie préventiveUn permis de construire est délivré à un opérateur immobilier. Cependant avant le début des travaux... -
17 octobre 2014
CE, 25 février 1994, SA Sofap-Marignan Immobilier et autres, no 144641
Une commune souhaitant agrandir son hôtel de ville a eu recours à un bail emphytéotique d’une durée... -
14 octobre 2014
Délibération portant approbation d’un projet urbain partenarial
Sous l’effet d’une question de M. Jean-Louis Masson à Mme... -
13 octobre 2014
CE, 22 octobre 1982, Le Queau, no 31661
Un habitant d’une commune a fait une demande de permis de construire qui lui a été refusé par... -
13 octobre 2014
CE, 22 juillet 1992, Commune de Montesson, no 109633
Pour l’extension d’un commerce, un permis de construire a été délivré. Le bâtiment initial et son... -
13 octobre 2014
CE, 23 février 2005, Ministre de l’Équipement c/ Association de défense de l’environnement...
Archéologie préventive, Servitude, Prorogation d'une autorisation d'urbanismeL’article R. 431-32 du Code de l’urbanisme dispose qu’un permis de construire peut être prorogé... -
9 octobre 2014
CE, 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville Ma Campagne, no 296347
Une commune devant réviser son plan d’occupation des sols (POS), une délibération du conseil... -
8 octobre 2014
CE, 20 novembre 1995, Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, no 136454
Des propriétaires se voient accorder un permis de construire pour un bâtiment dans le périmètre... -
8 octobre 2014
CE, 21 mars 2003, Association de défense du site d’Annecy-le-Vieux, no 222855
Un permis de lotir a été délivré pour la construction d’un immeuble collectif. Une association... -
29 septembre 2014
CE, 17 décembre 2004, Laillevaux, no 257738
Une commune a délivré des permis de construire sur des terrains situés en zone urbaine du plan...
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