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12 mars 2019
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937...
Tout maître d’ouvrage est autorisé, en application de l’ordonnance no... -
10 janvier 2019
Les consultations en matière de permis et de déclaration préalable
Fruit d’une histoire cinquantenaire, les consultations en matière de permis et de déclaration... -
9 janvier 2019
Les services chargés de l’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable
Les services compétents pour l’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable... -
9 janvier 2019
L’examen du caractère complet ou incomplet de la demande de permis ou de la déclaration préalable
La complétude ou non du dossier emporte des effets différents sur les parties à la demande et tout... -
9 janvier 2019
Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables : définition
Dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier en mairie et au vu de l’importance que... -
9 janvier 2019
Les délais d’instruction de la demande de permis et de la déclaration préalable
Les délais d’instruction obéissent aux règles de droit commun, même s’ils peuvent connaître des... -
6 novembre 2014
CE, 9 juillet 2010, Commune de La Roque-sur-Pernes, no 304463
Permis de construire, Délivrance d'autorisation d'urbanisme, Connaissance d'un risqueLe risque incendie est au cœur de cette affaire : le Service départemental d’incendie et de secours... -
3 novembre 2014
CE, 8 juin 1992, Madame Gaillard-Schouard, no 111665
Enquête publique, Registre d'enquêteCette affaire apporte des précisions sur les conditions de la légalité externe d’une enquête... -
26 septembre 2014
CE, 17 janvier 1990, Établissements Boennec, no 78841
Une société voulant bâtir sur le domaine public maritime d’une commune, elle présente une demande... -
26 août 2014
CE, 13 juillet 2011, Commune de Beuvilliers, no 325263
Le propriétaire d’un terrain souhaitant bâtir dessus fait une demande de permis de construire... -
25 août 2014
CE, 12 février 2003, Goetz et Mutuelle des Architectes français, no 228659
Une société d’équipement départemental souhaitant bâtir un immeuble à usage d’habitation fait une...