-
30 novembre 2016
Les instruments étatiques d’intervention en matière d’urbanisme
La disparition des lois d’aménagement et d’urbanisme a entraîné l’avènement des directives... -
30 octobre 2014
CE, 8 juillet 1977, Dame Rié, no 01160
Espace protégé, Hauteur de constructionSelon la loi, le pouvoir réglementaire peut intervenir afin de fixer de manière permanente toutes... -
8 août 2014
Les fondements du partage de compétences dans le domaine de l’urbanisme
Malgré les mutations de l’État, tant de par son recul dans ses modalités d’action avec la fin de...