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13 août 2014
Modèle de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière
Modèle potentiel de concession d’usage temporaire d’une réserve foncière. -
8 août 2014
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière
L’utilisation des biens acquis dans le cadre d’une réserve foncière varie principalement selon la... -
4 août 2014
CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, no 48161/99
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ayant considéré que, dans la mesure où la valeur...