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10 janvier 2019
Les différents régimes de délivrance du permis de construire
Tableau des différents régimes de délivrance du permis de construire en fonction de la présence ou... -
3 novembre 2014
CE, 31 mai 1995, Association syndicale libre « Les allées du Château de Montigny », no 107617
La jurisprudence reconnaît la valeur réglementaire d’un cahier des charges de cession de terrain... -
20 octobre 2014
CE, 25 juillet 1986, Monsieur et Madame Abdon Delcros, no 57705
Il résulte d’une jurisprudence constante que les règles générales de construction ne permettent pas... -
14 octobre 2014
CE, 23 juin 1995, Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des...
Cet arrêt organise les conséquences provoquées par un conflit entre deux règles de fond applicables... -
7 octobre 2014
CE, 19 juillet 2010, Association du quartier les Hauts-de-Choiseul, no 328687
Dès 2008, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et... -
19 août 2014
CE, 7 novembre 1980, SCI Alvarado, nos 15459 et 15482
Demande de permis de construire, Monument historique, Architecte des Bâtiments de FranceUn permis de construire est délivré par un préfet pour la construction d’un ensemble immobilier... -
6 août 2014
CE, 2 février 2009, Monsieur Dohm, no 312131
Le principe d’indépendance des législations permet de déterminer les règles applicables au permis... -
1er août 2014
CAA Bordeaux, 3 décembre 2007, SA McDonald’s France, no 05BX00424
L’article R. 111-14 du Code de la construction et de l’habitation précise, de façon non exhaustive... -
30 juillet 2014
CAA Lyon, 9 février 2005, Welma Pachod, no 03LY01290
Le juge administratif dégage le principe selon lequel l’Administration ne peut pas, par convention,...