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Cass. 3e civ., 13 juillet 1993, Commune de Saint-Denis, no 91-70058

L’institution du DPU
Mis à jour le 04 août 2014
Jurisprudence

Un propriétaire décide de vendre son immeuble et la commune le préempte. Les deux parties ne trouvant pas d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation est saisi. Ce dernier annule la procédure de préemption au motif qu’elle n’est pas suffisamment justifiée.

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